Protection d'invention par un Copyright

Protéger une invention / Protéger des inventions ?

Entre l'idée, le dépot et l'obtention du brevet pour une invention, des mois au moins peuvent s'écouler.

Il est important de protéger sa création qui releve en premier lieu du droit d'auteur, droit le plus généraliste pour une création de l'esprit.

Ensuite, le droit Industriel, droit plus spécialisé, est un droit qui s'acquiert par l'obtention d'un titre de propriété industrielle.

Ce premier droit d'auteur ou copyright se prouvait donc avec un simple dépot sur Depot-concept.com Enfin, il existe un droit pour le particulier, qui permet pour des personnes physiques qui effectuent la meme invention, c'est le droit de possession personnelle antérieure.

Nous fournissons une preuve d'antériorité sur vos inventions,
(protéger une invention par un copyright sur dépot-concept).

Voici le texte extrait du site du code la Propriété Industrielle :



Article. L. 613-07 : Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable, en possession de l'invention objet du brevet a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché (L. n° 96-1106 du 18 décembre 1996, art. 4).

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

En conclusion :   Donnez une date certaine au plus tôt à vos inventions, à vos créations. Cette preuve d'antériorité, immédiate et prédédant l'obtention dépot en vue d'obtenir le titre de propriété Industrielle.