Conditions particuliéres d'utilisation
www.depot-concept.com
1 Définition
DEPOT-CONCEPT.com permet la mise en relation, le dépôt, la publication sur son
espace à accès réservé aux inscrits, de concepts de business.
Les acheteurs potentiels sont les personnes physiques ou morales qui, après inscription
et paiement de leurs accès aux fiches de concepts selon les formules proposées,
peuvent consulter les fiches de concepts.
Les déposants sont les personnes physiques ou morales qui, après inscription, peuvent
enregistrer, classer, déposer, publier, mettre en vente, leurs concepts de business.
2 Services Payants
DEPOT-CONCEPT.com fournit à titre payant des prestations de dépôt, qui permettent
aux déposants d’obtenir un moyen de preuve d’antériorité sur les créations qu’ils nous
adressent. Ces créations sont horodatées, et leurs cryptages sont adressés tous les
mois ou à défaut technique dés que possible chez notre huissier de justice, ainsi que sous pli Soleau à l’INPI ( France). Les dépôts sont intégralement expediés chez notre huissier de justice.
DEPOT-CONCEPT.com fournit un accès payant aux fiches de créations/ concepts,
selon le nombre de fiches vues ?
DEPOT-CONCEPT.com majorera le prix de vente des concepts de 5% HT à titre de
commission, et payable par l’acheteur
La transaction est effectuée en ligne, limitée à ce jour à 750 EUROS : l’acheteur paie
sur DEPOT-CONCEPT.com 105% ( + TVA à 19,6% sur les 5%) du prix, et le vendeur
perçoit 100% du prix qu’il a fixé.
3 Rôle de DEPOT-CONCEPT.com
DEPOT-CONCEPT.com met tout en oeuvre pour :
· Référencer le site DEPOT-CONCEPT.com sur les moteurs de recherche Internet
· Assurer une visibilité et une accessibilité pour les créations publiées, notamment
grâce à un outil de recherche et une classification par activité
· Tracer les fiches de concepts de business lues par les acheteurs potentiels et
vous indiquer le nombre de lecture de chacun de vos concepts.
· Favoriser les échanges et la communication entre les concepteurs et les
acheteurs.
En revanche, nous ne pouvons garantir la propriété réelle, et la qualité d’auteur/
concepteur du déposant qui désire vendre ses concepts de business.
Le déposant et vendeur assume entièrement et exclusivement la responsabilité
relative aux contenus qu’il publie et désire vendre.
4 En faveur des DEPOSANTS :
· Les acheteurs potentiels s’engagent à respecter sans réserve les droits de
propriété Intellectuelle aux concepteurs créateurs des concepts publiés.
· Les acheteurs potentiels s’engagent à payer la totalité des sommes dues aux
déposants, qui resteront propriétaires de leurs concepts jusqu’au paiement
intégral des sommes dues au déposant et à DEPOTCONCEPT.com
· les concepts ne sont publiables qu’après dépôt, afin de vous garantir moyen de
preuve juridique.
· Compte tenu de la particularité des informations transmises et divulguées lors
d’une vente, le remboursement des sommes versées au déposant / concepteur
ne sera pas possible.
· Les acheteurs s’engagent à agir conformément aux lois en vigueur en France et
dans le respect des droits moraux ou patrimoniaux des déposants.
· Une attestation de cession vous sera adressée par mail lors de la cession à
l’acheteur.
5 En faveur des ACHETEURS
· Les déposants qui désirent mettre en vente leurs concepts déclarent être
entièrement et parfaitement les auteurs desdits concepts.
· Lors de la cession, et après paiement, la totalité des informations contenues dans
le dépôt sera copiée dans votre compte, ainsi que l’attestation de cession fournie
par Depot-Concept.
· Les déposants ayant cédés leurs concepts à un acheteur ne pourront en aucun
cas copier, exploiter eux-mêmes, ou annuler la vente au-delà des délais de
rétractation en vigueur en matière de vente à distance.
· Une attestation de cession vous sera adressée par mail.
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Conditions générales de vente au 05 Juillet 2006 |
